A compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible d’investir dans des maisons individuelles dans le cadre de la loi Pinel.
En effet, le dispositif sera recentré aux logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs. L’objectif de ce recentrage est d’éviter l’artificialisation des sols et l’extension trop importante de l’espace urbain.
Les contribuables construisant eux-même le logement doivent déposer le permis de construire au plus tard le 31 décembre 2020 s’ils souhaitent bénéficier du dispositif Pinel.
Les contribuables faisant l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA doivent signer l’acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 2020 pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Le 17 décembre 2020, l’administration fiscale a apporté des précisions quant à la notion d’habitat individuel éligible à la loi Pinel. Voir le BOFIP
