Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel sont les suivantes :
- Le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif, c’est à dire les zones A, Abis, et B1,
- Le logement doit respecter les normes thermiques en vigueur lors du dépôt du permis de construire,
- Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente,
- Il faut respecter les plafonds de ressources des locataires qui différent selon la zone (A, Abis, ou B1),
- Il faut respecter les plafonds de loyers propres au dispositif,
- Il faut louer le bien dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien,
- Les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 doivent impérativement concerner des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif,
- Evidemment, ne pas oublier de procéder à la déclaration de l’investissement Pinel auprès de l’administration fiscale l’année qui suit l’achèvement des travaux . Exemple : si votre bien est livré en septembre de l’année n, vous allez déclarer le bien lors de la déclaration de revenus au mois de mai de l’année n+1. Retrouvez toutes les explications pour bien déclarer votre investissement en loi Pinel dans notre guide de la déclaration de l’investissement Pinel .
- Il faut ensuite déclarer l’investissement chaque année dans le cadre de la déclaration de revenus.
- Il faut louer le bien nu (par opposition à la location meublée) au titre de la résidence principale pendant au moins 6 ans.
Retrouvez dans le bulletin officiel des finances publiques et des impôts l’extrait qui parle de la loi Pinel
Category:
Loi pinel
