Dans le cadre d’un investissement en loi Pinel , le logement acquis ne doit pas dépasser les 5500€ par m2.
Si le prix du m2 excède ce montant, le logement reste tout de même éligible, simplement, la réduction d’impôt générée par l’investissement sera calculée sur la base des 5500 € par m2. L’avantage fiscal offert par le dispositif ne sera donc pas exploité au maximum.
Exemple :
- Un contribuable achète un appartement de 42 m2 au prix de 252 000€, soit pour un montant de 6000€ du m2.
- La valeur du bien retenue dans la calcul de la réduction fiscale sera de 42 x 5500€ = 231 000€
Sachant que le montant de la réduction d’impôt correspond à un pourcentage du montant de l’investissement, l’investissement connaitra ce que l’on appelle de la déperdition fiscale.
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Loi pinel
