Il est possible d’acquérir plusieurs appartements neufs en loi Pinel.
Cependant, il est nécessaire de respecter plusieurs plafonds.
D’abord, le plafond propre à la loi Pinel qui impose une limite de deux ordres à savoir :
- 2 investissements par année d’achèvement des travaux et,
- 300 000€ d’investissement par année d’achèvement des travaux.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la date prise en compte dans le cadre de ce plafond de nombre et montant d’investissement était l’année d’acquisition, c’est à dire l’année de la signature de l’acte authentique de vente.
L’autre plafond à respecter est celui des niches fiscales qui exige que le montant de l’ensemble de vos réductions et crédits d’impôt n’excède pas 10 000€ par an (hors dispositif Malraux, Monuments historiques, Girardin Industrielle, Girardin habitation, loi Scellier).
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Loi pinel
