Lorsque vous réalisez un investissement en loi Pinel, vous percevez l’avantage fiscal une fois seulement le bien immobilier livré.
Si votre bien est livré en année n, vous allez l’indiquer dans la déclaration des revenus perçus en année n, dans le cadre de la déclaration que nous allez réaliser au printemps de l’année n+1.
Vous percevrez alors l’intégralité de l’avantage fiscal Pinel à l’été de l’année n+1 de la livraison du bien, c’est à dire l’année qui suit la livraison du bien.
A compter de l’année n+2, et pour toutes les années suivantes, vous percevrez l’avantage fiscal en 2 versements annuels :
- 60% de l’avantage fiscal est versé en janvier,
- 40% de l’avantage fiscal est versé en août.
Pour récapituler :
- En année n : livraison du bien,
- Au printemps de l’ année n+1 : déclaration de l’investissement Pinel dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus,
- A l’été de l’année n+1 : perception de 100% de la réduction d’impôt,
- Au mois de janvier de l’année n+2 : perception de 60% de l’avantage fiscal,
- A l’été de l’année n+2 : versement des 40% restant de l’avantage fiscal.
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Loi pinel
