Des cas de force majeure vous permettent de revendre votre appartement loué dans le cadre du dispositif Pinel avant la fin de la durée de l’engagement de location :
- Décès,
- Invalidité,
- Perte d’emploi.
Dans les 2 premiers cas, le financement est soldé par l’assurance décès-invalidité et dans le 3ème cas, vous avez la possibilité de revendre le bien, rembourser le capital restant dû et récupérer l’économie d’impôts que vous avez générée.
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Loi pinel
