La loi de finance 2021 est la concrétisation du plan de relance élaboré par le gouvernement pour réduire les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
Au total, c’est 100 milliards d’euros qui sont débloqués dans le cadre de ce plan de relance.
Nous vous proposons de faire le point sur les principales mesures et changements qui concernent le particulier.
1) Le barème de l’impôt sur le revenu
Comme tous les ans, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé. Au-delà d’avoir été revalorisé pour coller à l’inflation (+0.02%), la tranche marginale d’imposition à 14% a été ramenée à 11%.
Les contribuables situés dans les tranches à 30%, 41% et 45% ne sont pas concernés par la modification du barème de l’impôt : aucune modification pour les tranches 41% et 45%, et le gain pour les contribuables situés dans la tranche à 30% sera au maximum de 125 euros.
| Tranches de revenus imposables | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 083 € | 0% |
| Entre 10 084 € et 25709 € | 11% |
| Entre 25710 € et 73 515 € | 30% |
| Entre 73516 € et 158 121 € | 41% |
| A partir de 158 122 € | 45% |
2) Le plafonnement du quotient familial
L’avantage fiscal offert en fonction des enfants rattachés au foyer fiscal a été revu à la hausse.
Alors qu’en 2020, l’économie d’impôt était plafonnée à 1567 €, elle est désormais relevée à 1570 €.
3) La prorogation et l’ajustement de la loi Pinel.
La loi de finance 2021 prévoit la prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 mais elle prévoit en même temps la décote progressive de l’avantage fiscal qu’offre ce dispositif à compter de 2023.
Actuellement, la loi Pinel vous permet de bénéficier des réductions d’impôt suivantes :
- 12% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans
- 18% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 9 ans
- 21% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans.
En 2023, les avantages fiscaux offerts par la loi Pinel deviendront moins avantageux :
- 10,5 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans
- 15 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 9 ans
- 17,5 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans.
En 2024, les avantages fiscaux offert par la loi Pinel seront une nouvelle fois rabaissés pour atteindre :
- 9 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans
- 12 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 9 ans
- 14 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans.
NB : le fait générateur qui fige le taux de réduction d’impôt auquel vous aurez droit est la date de signature de l’acte authentique de vente par le notaire. ainsi, si vous passez chez le notaire avant le 31 décembre 2022 mais que votre logement n’est livré qu’en 2023, vous bénéficiez tout de même du taux de réduction d’impôt en vigueur en 2022.
4) Les immeubles d’habitat collectif deviennent les seuls éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel.
À compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible d’investir dans des maisons individuelles et de bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans le cadre de la loi Pinel.
En effet, la loi de finance prévoit qu’elle soit recentrée aux uniques immeubles d’habitat collectif.
Même au sein d’une copropriété, des villas jumelées ou en bandes seront exclues du dispositif Pinel.
Voir l’article de loi qui prévoit le recentrage de la loi Pinel aux habitats collectifs
Cette modification concerne les acquisitions de logements neufs, les acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement et les maisons construites par le contribuable lui-même.
Pour bénéficier du dispositif Pinel dans le cadre de l’investissement dans une maison individuelle neuve, il fallait signer l’acte authentique de vente chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2020.
Dans le cadre de la construction de la villa par le contribuable, c’est la date d’obtention du permis de construire qui fait foi, et qui devait donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 pour rester éligible à la loi Pinel.
À ce jour, ne semblent pas concernés par cette réforme les biens réhabilités, les biens transformés, les investissements réalisés dans le cadre de la loi Denormandie (les biens anciens situés dans des communes ayant besoin de réhabilitation et dans lesquels sont réalisés des travaux).
Voir notre article : loi Pinel 2021 : la fin de l’éligibilité des maisons individuelles
5) MaPrimeRenov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été supprimé au 31 décembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est le dispositif MaPrimeRenov’ qui est en vigueur.
Voir notre article sur le même sujet : Plan de relance : MaPrimeRenov étendue à tous les foyers sans condition de revenus
Le dispositif a vocation à aider les particuliers à financer les travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. On parle des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation. Il concerne également les audits énergétiques.
Bien que le crédit d’impôt pour la transition énergétique n’existe plus depuis le 31 décembre 2020, le gouvernement a mis en place une transition qui permettra dans certains cas de pouvoir encore bénéficier du CITE comme il était applicable avant la loi de finance 2020. Sont concernés :
– les particuliers ayant engagé des dépenses en 2018 mais payées seulement en 2020
– les particuliers ayant engagé des dépenses en 2019 et 2020 qui les payeraient en 2021.
6) Le PTZ prorogé jusqu’en 2022
Le PTZ qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 est prorogé pour une année supplémentaire et sa fin est programmée au 31 décembre 2022.
Alors que jusqu’ici et encore pour 2021, les revenus pris en compte dans le calcul de l’éligibilité sont ceux de n’année N-2, dès 2022, ce seront les revenus contemporains du demandeur qui seront pris en compte.
Voir notre article : le prêt à zéro promulgué jusqu’en 2022
7) La réduction d’impôt IR-PME (Madelin), IR FIP et FCPI à 25% maintenue en 2021
La loi de finance pour 2021 a voté le maintien de la réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises françaises, de parts de FCPI ou de FIP non spécifiques.
Initialement à 18%, elle avait été portée temporairement à 25% dans la cadre de la loi de finance pour 2019.
Toutefois, une petite incertitude demeure sur sa mise en place tant que cette majoration n’a pas été validée par la commission européenne.
8) La location meublée au régime réel : fin de la majoration de 25% de bénéfice en cas de non adhésion à un CGA.
Vous louez un logement meublé et déclarez les revenus BIC issus de cette location au régime réel, vos bénéfices sont majorés de 25% si vous n’êtes pas adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) ou organisme de gestion agréé (OGA).
Cette majoration va diminuer progressivement pour disparaitre en 2023 :
- majoration de 20 % appliquée sur les revenus de 2020
- majoration de 15 % appliquée sur les revenus de 2021
- majoration de 10 % appliquée sur les revenus de 2022
- plus de majoration à compter de 2023.
A noter que l’adhésion à un CGA permet toutefois de bénéficier d’avantages, qui, eux, demeurent comme la réduction d’impôt à hauteur des 2/3 des frais de comptabilité et des frais d’adhésion au CGA.
