Vous avez indiqué dans votre déclaration de revenus réalisée au printemps dernier des dépenses donnant droit à des réductions ou crédits d’impôt ?
Vous avez dû recevoir une avance de 60% du montant de l’avantage attendu le vendredi 15 janvier de cette année par virement sur le compte bancaire pour lequel vous avez renseigné votre RIB à l’administration fiscale.
Si vous êtes concernés par cette avance de crédit ou réduction d’impôt, vous avez également dû recevoir en début de mois un courrier vous indiquant le montant que vous alliez percevoir.
Le solde des 40% restant à percevoir vous sera versé dans le courant de l’été prochain.
Quels sont les dispositifs de réductions ou crédits d’impôt donnant droit au versement de l’avance de 60% au mois de janvier ?
Le crédit d’impôt d’emploi à domicile
Il concerne les prestations à domicile telles que :
- La garde d’enfants ;
- Le soutien scolaire ;
- L’assistance aux personnes âgées ;
- L’assistance aux personnes handicapées ;
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers (ménage, repassage, etc.) ;
- La prestation de petits travaux de jardinage ou de petit bricolage ;
- Les prestations d’assistance informatique ou administrative ;
- Les prestations de soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes. N’entrent pas dans le dispositif les soins vétérinaires, les prestations de toilettage.
Le crédit d’impôt obtenu sur les dépenses engagées dans le cadre des prestations indiquées ci-dessus s’élève à 50% des dépenses réellement effectuées.
La limite des dépenses prises en compte dans le calcul des 50% de remboursement s’élève à 12 000€ par an.
Ce montant plafond de 12 000€ peut être majoré de 1 500 € dans certains cas de figure précis :
- Par enfant à charge ou rattaché (en cas de garde alternée, la majoration sera ramenée à 750 €) ;
- Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.
Au final, le montant des dépenses engagées retenu ne peut excéder 15 000€ par foyer fiscal, exception faite des foyers comptant une personne :
- titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%,
- qui perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie,
- qui perçoit le complément d’allocation d’éducation spéciale d’un enfant handicapé.
Dans ce cas, le plafond des dépenses retenu dans le calcul du crédit d’impôt est majoré à 20 000€.
Le crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants
Lorsque votre enfant est gardé par une personne à l’extérieur du domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 50% des dépenses effectivement engagées dans la limite de 2300 € de dépenses par enfant.
Ainsi, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt s’élevant à 1150€ par enfant par an.
Pour cela, certaines conditions sont tout de même à respecter, à savoir :
– que votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, en avril 2021, vous allez déclarer les revenus de 2020, dans ce cas, vous ne pourrez bénéficier de cet avantage que si votre enfant est né en 2014 ou après.
– votre enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un centre d’accueil pour jeunes enfants (crèche, halte-garderie, etc).
Le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales
Vous pouvez déduire 66% du montant des cotisations syndicales annuelles.
Comme dans tout avantage, il y a là aussi un plafond à hauteur de 1% du revenu brut imposable annuel incluant les pensions et les rentes.
Pour pouvoir obtenir ce crédit d’impôt, il ne faut pas avoir choisi, au niveau du calcul du revenu net imposable, l’option des frais réels mais l’abattement forfaitaire de 10% des revenus.
Vous devez être salarié, fonctionnaire ou même retraité.
La réduction d’impôt pour les investissements en loi Pinel
Si vous avez investi dans la cadre du dispositif Pinel, vous avez reçu l’avance de 60% du montant de l’avantage fiscal annuel attendu.
La loi Pinel vous offre 2% du prix du bien en réduction d’impôt les 9 premières années de location puis 1% de réduction d’impôt de la 9ème à la 12ème année.
Si le prix du bien s’élève à 300 000€, le montant de la réduction d’impôt annuel les 9 premières années de location est de 6000€. Le montant du virement reçu le 15 janvier correspondant à votre investissement en loi Pinel soit 6000 * 60% : 3600 €.
Vous percevrez les 2400€ d’avantage fiscal lors d’un second virement de l’administration fiscal vers votre compte au courant de l’été.
La réduction d’impôt pour les investissements en loi Duflot
Dans le même principe que le loi Pinel, l’avantage fiscal lié à l’investissement en loi Duflot est concerné par l’avance de trésorerie du mois de janvier.
L’avantage fiscal de la loi Duflot est de 18% du prix de l’acquisition du logement sur 9 ans, soit une réduction du montant de vos impôts de 2% du prix d’acquisition chaque année.
La réduction d’impôt pour les investissements en loi Scellier
Les investissements réalisés dans le cadre de loi Scellier, eux aussi, sont concernés par l’avance et si vous avez investi dans un appartement en loi Scellier à l’époque, alors, vous avez reçu 60% de l’avantage fiscal annuel promis.
La réduction d’impôt pour les investissements réalisés en meublé LMNP Censi Bouvard
Les investissements en LMNP Censi Bouvard dans les résidences de services des secteurs suivants :
- résidence étudiante
- résidence sénior
- Ehpad
Et tous les investissements en résidences de tourisme ou d’affaires réalisés au plus tard le 31 décembre 2016. Depuis, les deux secteurs sont exclus du dispositif de défiscalisation Censi Bouvard.
La réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance
Vous êtes âgés de plus de 60 ans et avez supporté des dépenses d’hébergement et des dépenses liées à la dépendance. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt s’élevant à 25 % du montant des dépenses réelles et effectives. Le plafond des dépenses annuelles retenu dans la calcul de la réduction d’impôt est de 10 000€.
Si vous êtes concernés, alors le virement reçu au mois de janvier incluait l’avance de 60% de cet avantage fiscal.
Attention, si vous avez supporté uniquement des dépenses d’hébergement, et non pas liées à la dépendance, alors vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt pour les dons aux œuvres
Si vous avez déclaré lors de la déclaration de revenus du printemps précédent un don à une association à but non lucratif, ou à un parti politique, vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 66% du montant de la dépense engagée dans la limite de 20% du revenu annuel imposable.
Si le plafond est dépassé, il est possible de reporter l’excédent durant 5 années.
Dans le cadre d’un don à une association reconnue d’intérêt général (distribution de repas, aide aux personnes en difficulté, etc), l’avantage fiscal est porté à 75% dans la limite de 521 €. L’avantage fiscal pour la fraction de don au-delà des 521€ est ramené à 66% de réduction d’impôt.
Si vous êtes concernés, vous avez dû percevoir l’avance équivalent à 60% du montant de la réduction d’impôt attendue.
La réduction d’impôt pour les investissements dans le logement outre-mer
Dans le cadre d’un investissement dans un logement destiné à être affecté à la résidence principale du contribuable ou à la mise en location.
La réduction d’impôt attendue est la suivante et diffère en fonction de l’année d’investissement, s’il s’agit de la résidence principale du contribuable ou si le bien est loué en location libre ou intermédiaire.
L’acquisition ou la construction d’un logement neuf destiné à l’habitation principale du contribuable
Dans le cadre de l’acquisition ou la construction d’un logement neuf destiné à l’habitation principale du contribuable, les taux de réduction varie en fonction de la date de la réalisation de l’investissement (signature de l’acte authentique de vente chez le notaire) :
- Jusqu’au 31 décembre 2010 : 25%
- En 2011 : 22%
- Entre 2012 et 2017 : 18%
- À compter de 2018 : non éligible
Dans le cadre de travaux de réhabilitation :
- Jusqu’au 31 décembre 2010 : 25%
- En 2011 : 22%
- Entre 2012 et 2020 : 18%
Dans le cadre d’une mise en location en secteur libre :
– Pour un permis de construire obtenu avant le 31 décembre 2010 et la date d’acquisition du bien intervenant :
- Jusqu’au 31 décembre 2010 : 40%
- En 2011 : 36%
- À compter de 2012 : 18%
– Pour un permis de construire obtenu à compter du 1er janvier 2011 et une date d’acquisition du bien intervenant :
- En 2011 : 27%
- À compter du 1er janvier 2012 : 22%
Tous les investissements locatifs pour lesquels le permis de construire a été obtenu après 2012 ne sont plus éligibles à la loi Girardin logement outre-mer pour la location en secteur libre.
Dans le cadre d’une mise en location en secteur intermédiaire :
– Pour un permis de construire obtenu avant le 31 décembre 2010 et la date d’acquisition du bien intervenant :
- Jusqu’au 31 décembre 2010 : 50%
- En 2011 : 45%
- À compter du 1er janvier 2012 : 38%
– Pour un permis de construire obtenu en 2011 et une date d’acquisition du bien intervenant :
- En 2011 : 40%
- À compter du 1er janvier 2012 : 34%
Tous les investissements locatifs pour lesquels le permis de construire a été obtenu après 2012 ne sont plus éligibles à la loi Girardin logement outre-mer.
Pour un permis de construire obtenu en 2012 et une date d’acquisition du bien à compter de 2012, le taux de réduction d’impôt s’élève à 26%.
Tous les investissements locatifs pour lesquels le permis de construire a été obtenu à compter de 2013 ne sont plus éligibles à la loi Girardin logement outre-mer.
