Vous avez dû recevoir sur votre espace personnel impots.gouv.fr au cours de l’été et plus précisément entre le 29 août et le 7 septembre vos avis d’imposition. De la même manière, si vous bénéficiez de réductions d’impôt ou de crédit d’impôt au titre de l’année 2019, vous avez dû être crédité du remboursement du trop-perçu de l’administration fiscale et/ou du solde de 40% des crédits d’impôt et réductions d’impôt versés en janvier. L’opération devait être effective entre le 24 juillet et le 7 août.
Aux dires de nombre de nos clients et investisseurs, il semblerait que la transition au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, autrement appelé PAS, ait engendré quelques décalages que vous avez peut-être subis à votre insu. Pour mémoire, le prélèvement à la source mis en place en 2019 s’appliquait pour la première fois sur les revenus 2018. Il avait pour but de rendre concomitant la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant et ainsi d’éviter le décalage que l’on connaissait jusqu’à présent : déclaration des revenus en année n et paiement de l’impôt en n+1.
Le fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en fonction de la typologie de revenus
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, vos impôts sont prélevés à la source c’est-à-dire dire qu’un tiers collecte l’impôt en le retenant directement sur vos différentes sources de revenus. Ça peut être votre employeur dans le cas d’une personne salariée, votre caisse de retraite sur vos pensions perçues. Lorsqu’aucun organisme ne vous reverse de revenus, il n’y a pas de tiers collecteur, le principe des acomptes prélevés par le fisc, qui prévalait jusque-là, reste la règle. C’est le cas notamment des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux) et des revenus issus de la location. En revanche, les montants prélevés en 2019 restent des acomptes d’impôt qu’il faudra, quoi qu’il en soit, régulariser en 2020. C’est pourquoi il reste nécessaire de réaliser une déclaration de revenus qui permet, d’une part, d’imputer les différents avantages fiscaux dont vous bénéficiez (réduction et crédit d’impôt) et d’autre part, de calculer votre nouveau taux de prélèvement pour les 12 mois à venir à compter de septembre 2020.
Est-il possible de recevoir un avis d’impôt erroné de l’administration fiscale ?
Nous faisons appel à votre vigilance et vous invitons à vérifier certains éléments qui peuvent diverger entre votre avis de déclaration, votre avis d’imposition et les informations qui peuvent apparaître sur votre espace en ligne.
Parmi ces éléments, on peut noter :
- La prise en compte de votre prélèvement à la source (pour son montant réel effectivement prélevé sur vos salaires),
- L’intégration et le calcul de vos réductions d’impôts si vous avez mis en place des dispositifs défiscalisant : loi Girardin industriel, loi Pinel, loi Censi-Bouvard etc…,
- Le montant des acomptes calculés au titre de la régularisation sur les mois de septembre à décembre et dont le montant peut varier selon qu’il apparaît sur votre espace en ligne ou sur votre avis d’imposition,
- La bonne intégration du complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) lié à l’année blanche et la mise en place du prélèvement à la source. On s’en souvient, le CIMR avait été mis en place pour éviter les situations de double imposition sur les revenus non-exceptionnels. Les autres types de revenus comme les dividendes, les plus-values qui n’étaient pas soumis au prélèvement à la source ne pouvaient pas bénéficier de l’annulation lié au crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Par ailleurs, les revenus non-exceptionnels caractérisent les revenus supplémentaires payés à un salarié en contrepartie d’un service exceptionnel, les « pas de porte » qui sont susceptibles d’être perçus pour la cession d’un droit au bail, les distributions de réserves et les autres revenus déjà taxés à un taux proportionnel.
En conséquence, certains contribuables n’ont pas reçu les avantages fiscaux auxquels ils pouvaient prétendre.
Nous vous conseillons donc de prendre contact avec votre conseiller en gestion de patrimoine afin de vérifier ces différentes rubriques et d’avoir l’œil d’un expert sur votre avis d’imposition. Les démarches à initier pour signaler ces erreurs sont à entreprendre sur votre espace en ligne sur impots.gouv.fr. dans la rubrique : « Tableau de bord\ Messagerie sécurisée\ Écrire\ Je signale une erreur ou le calcul de mon impôt » ou « Tableau de bord\ Messagerie sécurisée\ Écrire\ J’ai une question sur le montant à payer de mon avis d’impôt sur les revenus ».
Je me rends compte que j’ai commis une erreur dans ma déclaration de revenus. Que dois-je faire ?
Vous constatez une erreur ou un oubli dans la déclaration de revenus que vous avez réalisée au printemps ? Pas de panique, corriger sa déclaration de revenus reste possible sous certaines conditions.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez accéder au service de correction en ligne sur votre espace personnel ouvert depuis le 6 août 2020. Il sera accessible jusqu’au 15 décembre 2020.
Les contribuables concernés par la déclaration automatique ont accès à ce service depuis le 18 août et pourront y accéder, eux aussi, jusqu’au 15 décembre 2020.
Les personnes ayant effectué une déclaration papier cette année ne peuvent accéder à ce service en ligne, et devront, si nécessaire effectuer la modification en envoyant un courrier au service des impôts des particuliers ou en réalisant une nouvelle déclaration papier.
Une fois la date butoir du 15 décembre passée, il vous faudra, en cas d’erreur, adresser un courrier de réclamation à l’administration fiscale depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne. Attention, au-delà du 31 décembre de l’année N+2, plus aucune modification ne sera possible. Pour éviter cela, le plus simple reste encore d’être vigilant au moment de réaliser sa déclaration ou de solliciter les conseils d’un expert qui vous aidera à optimiser votre déclaration et votre fiscalité.
Que se passe-t-il une fois la déclaration de revenus corrigée ?
Une fois la correction effectuée, l’administration fiscale vous formulera une réponse écrite via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne sous quelques jours.
Elle vous confirmera la bonne prise en compte de votre demande et procèdera à la rectification.
S’il s’avère que le montant de votre impôt est finalement inférieur mais que vous avez déjà payé le solde, l’administration fiscale procédera à son remboursement. À l’inverse, s’il s’avère que l’impôt à payer est plus important, il vous faudra bien évidemment payer le solde.
