Depuis une trentaine d’années, il est de coutume que le ministre du logement en place donne son nom à une loi en lien avec l’immobilier.
La dernière en date, Sylvia Pinel, ministre du logement d’avril 2014 à février 2016, a donné son nom à la loi de défiscalisation Pinel.
Elle a succédé à Cécile Duflot, ministre du logement de mai 2012 à mars 2014. Elle avait donné son nom à la précédente loi de défiscalisation immobilière : la loi Duflot.
Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement entre le mois d’octobre 2018 et juillet 2019 a donné son nom à la loi Denormandie
La loi Scellier, elle, prend le nom du député François Scellier, député du val d’Oise et doyen de l’assemblée nationale, à l’origine du texte adopté en 2009, suite à la crise économique de 2008.
Ele succède au dispositif Robien, qui tient son nom du ministre de l’époque, Gilles de Robien.
La loi Besson, elle, entre en vigueur en 1999 et prend fin en 2003. Elle doit son nom à Louis Besson, secrétaire d’état chargé du logement à l’époque.
Son prédécesseur, Pierre André Périssol, avait, lui, donné naissance à la loi Périssol, qu’ont connu les contribuables français entre 1996 et 1999.
Enfin, c’est à Pierre Méhaignerie que l’on doit la première du genre, en 1990, avec le dispositif Quilès – Méhaignerie.
Alors Emmanuelle Wargon va-t-elle, elle aussi, donner son nom à une loi de défiscalisation en faveur de la construction de logements neufs pour relancer la construction en France, suite à la baisse qu’à connu le marché pendant la crise liée à la pandémie du Covid 19 ?
En quoi consistera la potentielle future loi Wargon dans l’immobilier ?
Aujourd’hui, il est trop tôt pour dire si une nouvelle loi de défiscalisation va voir le jour en 2021. Il est par contre fort probable que soit mis en place un dispositif incitatif en faveur de la rénovation des logements trop anciens et à trop forte consommation d’énergie.
En effet, en aout 2019, a été créé un groupe de 150 citoyens, constituant un panel représentatif de la population française. A ainsi été constituée la convention citoyenne pour le climat. Ces 150 personnes ont pour mission de réfléchir et proposer des solutions visant à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Il a été annoncé par le gouvernement, le 27 juillet 2020, la très prochaine mise en place des mesures proposées la convention citoyenne pour le climat. Parmi celles-ci, la volonté de rendre obligatoire la rénovation énergétique des bâtiments.
Emmanuelle Wargon, a annoncé que la mesure visant à « lutter contre les passoires thermiques » bénéficiera d’un décret qui entrera en vigueur en 2023. Dans les faits, un locataire dont l’appartement consommera plus de 500 kilowattheure par mètre carré de chauffage par an pourra demander au propriétaire de faire les travaux nécessaire pour la mise aux normes du logement. Le propriétaire pourrait être contraint de faire le nécessaire sous peine de sanctions.
Si rien n’est encore annoncé sur une éventuelle future loi Wargon, il est donc cependant aisé penser qu’elle visera une meilleure performance énergétique des bâtiments.
La loi Wargon : la suite de la loi Pinel ?
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière créée dans le but de dynamiser le secteur de la construction de logements neufs. Pour inciter les contribuables français à investir, elle leur octroie en contrepartie de l’achat d’un bien neuf une réduction d’impôt :
- une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour un engagement de location 6 ans
- une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement pour un engagement de location 9 ans
- une réduction d’impôt de 21% du montant de l’investissement pour un engagement de location 12 ans
La loi Pinel n’en est pas moins une loi en faveur de la transition énergétique : un abien ne peut être éligible au dispositif Pinel que s’il répond aux dernières normes thermiques en vigueur : il s’agit de la norme RT 2012, qui succède à la nome BBC (bâtiments basse consommation).
Emmanuelle Wargon, précédemment au ministère de la transition écologique pourrait dans le prolongement de la loi Pinel, initier une nouvelle loi de défiscalisation immobilière qui aille encore plus loin dans la performance énergétique des bâtiments.
Les dernières modifications de la loi Pinel
À noter que la loi Pinel, entrée en vigueur en 2014, et reconduite pour le moment jusqu’au 31 décembre 2021, a connu des ajustements au cours de son existence.
Désormais seules sont éligibles les zones A, A Bis, et B1. Il était à l’origine de la loi possible s’investir en zone B2. Cette zone a été définitivement exclue du dispositif depuis le 1er janvier 2019. La zone C, quant à elle, n’en a jamais fait partie.
Autre modification de la loi Pinel en 2019, Le fait générateur pour le calcul du plafond de deux investissements immobiliers et d’un montant maximum d’investissement de 300 000 euros par an. En effet, initialement, c’était la date de la signature de l’acte authentique de vente qui était à prendre en compte dans le calcul de ce plafond. Depuis le 1er janvier 2019, c’est la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en considération. Ce qui semble assez logique, puisque c’est aussi la date d’achèvement des travaux du bien immobilier qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt.
Dernière modification en date concernant la loi Pinel : il ne sera plus possible d’appliquer la réduction d’impôt Pinel pour des investissement dans des logements individuels ou pavillonnaires à compter du 1er janvier 2021. La loi Pinel sera réservée aux immeubles d’habitation collectifs.
Qui est Emmanuelle Wargon, la nouvelle ministre chargée du logement ?
Emmanuelle Wargon, née à Neuilly sur Seine le 24 février 1971, est diplômée d’HEC et de l’ENA.
Elle a débuté sa carrière en 1997 en tant qu’auditrice à la cour des comptes.
En 2001, elle est conseillère technique auprès du ministre de la santé Bernard Kouchner pour devenir en 2020 directrice générale adjointe de l’ AFSSAPS, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle restera à ce poste jusqu’en 2006, date à laquelle elle prend la direction de la coordination et du contrôle interne de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. (AP-HP)
En 2007, elle dirige le cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre les pauvretés.
En 2010, elle devient secrétaire générale des ministères sociaux à savoir le ministère de la santé, le ministère du travail et le ministère de la jeunesse et des sports). Elle y restera durant 2 ans.
De 2012 à 2015, elle occupera le poste de déléguée générale à la formation professionnelle et à l’emploi.
Entre 2015 et 2018, elle fera un passage dans le secteur privé au sein du groupe Danone pour être directrice de la communication et des affaires publiques.
En 2018, lors du remaniement du gouvernement, elle sera nommée au poste de secrétaire d’état à l’écologie (ministère de la transition écologique et solidaire).
Elle a pris la fonction de ministre déléguée chargée du logement le 6 juillet 2020, et succède à Julien Denormandie sous le gouvernement Castex.
