Vous avez réalisé un investissement donnant droit à une réduction ou crédit d’impôt cette année. Sachant que le taux de prélèvement n’intègre pas les réduction ou crédit d’impôt, quand allez-vous percevoir l’avantage fiscal lié à cette dépense ?
Comment fonctionne le versement des réductions et crédits d’impôt avec le prélèvement à la source ?
- En année N : Vous réalisez l’investissement donnant droit à une réduction ou crédit d’impôt.
- En année N+1 :
- au mois de mai, vous allez déclarer votre dépense ou votre investissement dans la cadre de la déclaration de revenus.
- À la fin de l’été de l’année N+1, vous allez payer l’éventuel solde d’impôt, déduction faite de la réduction ou du crédit d’impôt qui découlent de l’investissement ou de la dépense réalisés en année N.
- En année N+2 :
- Au mois de janvier, vous allez percevoir l’avance de 60% de l’avantage fiscal lié à la dépense donnant droit à la réduction ou crédit d’impôt réalisée en année N.
- À la fin de l’été de l’année N+2, vous devrez payer le solde de votre impôt, déduction faite des 40% de l’avantage fiscal, correspondant au solde de l’avance que vous avez perçue en janvier de la même année.
En savoir plus sur la déclaration des réduction et crédit d’impôt.
Quelles sont les réductions ou crédits d’impôt concernés par le versement de l’avance de l’avantage fiscal en janvier et le solde en août ?
Les réductions ou crédits d’impôt concernés par l’avance en janvier sont les suivants :
- Les réductions d’impôts liées aux investissement immobiliers défiscalisant loi Pinel, loi Duflot et loi Scellier,
- La réduction d’impôt offerte par les investissements immobiliers locatifs meublés Censi Bouvard,
- La réduction d’impôt découlant des investissement immobiliers Girardin logement,
- La réduction d’impôts relative aux dons aux associations,
- Le crédit d’impôt offert par les emplois à domicile,
- Le crédit d’impôt correspondant aux frais de garde de jeunes enfants de moins de 6 ans,
- La réduction d’impôt liée aux dépenses d’accueil en EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes, notamment les personnes âgées,
- Le crédit d’impôt relatif aux cotisations syndicales.
Quelles sont les réductions et crédits d’impôt qui ne sont pas concernés par l’avance des 60% en janvier ?
Pour les réduction et crédit d’impôts cités ci-dessous, il n’est pas prévu d’avance au mois de janvier, l’intégralité de l’avantage fiscal est versé au mois d’août.
- la réduction d’impôt offerte par la loi Girardin industriel
- la loi Girardin social
- la loi Malraux
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement à la source est calculé en effectuant la division du montant de l’impôt sur le revenu, avant soustraction des réduction et crédit d’impôt, par le montant des revenus selon la formule suivante :
[(impôt sur le revenu total avant réduction et crédit d’impôt x revenus imposables dans le champ du prélèvement à la source / Total revenus imposables) / Revenus dans le champ du prélèvement à la source] x 100.
Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?
Les revenus concernés par le prélèvement à la source sont les suivants :
- les salaires,
- les pensions,
- les rentes viagères,
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les bénéfices agricoles (BA),
- les bénéfices non commerciaux (BNC),
- les revenus fonciers.
Quels sont les revenus imposables hors champ du prélèvement à la source ?
Les revenus imposables hors champ du prélèvement à la source sont les suivants :
- les revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’IR,
- les gains liés à l’actionnariat salarié,
- les gains nets liés à des parts de FCP (fonds communs de placement) à risque,
- les revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique,
- les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français,
- les rémunérations officielles versées aux personnels des organisations internationales exonérées,
- ou encore les indemnités pour préjudice moral au-delà d’un million d’euros, et découlant d’une décision de justice.
A noter également que ne sont pas pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source les revenus qui font déjà l’objet d’une imposition en parallèle de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter une double imposition :
- les plus-values immobilières concernées par une imposition forfaitaire de 19% additionné à 17,2% de prélèvements sociaux,
- les plus-values de cessions de biens meubles corporels concernées elles aussi par une imposition forfaitaire de 19% additionné à 17,2% de prélèvements sociaux,
- les revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux concernés par le prélèvement forfaitaire unique libératoire (PFU) de 30%,
- les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises imposées à 12.8%.
