Emmanuelle Wargon avait annoncé de façon inattendue le mardi 10 novembre au micro de BFM Business que la loi Pinel serait prolongée jusqu’en 2022. Elle avait également indiqué que des discussions étaient en cours pour déterminer si le dispositif Pinel allait être reconduit à l’identique ou s’il allait connaître quelques modifications.
Le suspense n’aura été que de courte durée puisque l’Assemblée a voté un amendement ce vendredi 13 novembre sur le sujet. Cet amendement prolonge finalement le dispositif jusqu’en 2024. La loi Pinel disparaîtrait ensuite. D’ici-là, elle connaîtrait une dégressivité de l’avantage offert aux investisseurs.
Une baisse progressive de l’avantage Pinel à partir de 2023
Aujourd’hui, un investisseur qui achète un appartement et le loue dans le cadre de la loi Pinel peut prétendre à un avantage fiscal attractif :
- Réduction d’impôt de 12% du montant d’investissement pour un engagement de location de 6 ans
- Réduction d’impôt de 18% du montant d’investissement pour un engagement de location de 9 ans
- Réduction d’impôt de 21% du montant d’investissement pour un engagement de location de 12 ans
Dans le cadre des modifications apportées au dispositif, l’amendement prévoit une baisse progressive de la réduction d’impôt entre 2023 et 2024. Même s’il ne semble à ce jour pas encore définitif, l’avantage fiscal offert aux investisseurs serait en 2023 des taux suivants :
- 10,5% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans,
- 15% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 9 ans,
- 17,5% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 12 ans.
Puis il serait encore revu à la baisse en 2024 pour atteindre les taux de réduction suivants :
- Réduction d’impôt de 9% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans,
- Réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 9 ans,
- Réduction d’impôt de 14% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 12 ans.
Certains logements ne seraient potentiellement pas concernés par cette réforme, si la performance énergétique des bâtiments était supérieure aux normes en vigueur à ce jour.
Des modifications du texte de loi qui n’apportent en aucun cas satisfaction aux professionnels du secteur.
En effet, ils estiment que l’immobilier n’a pas fait l’objet de mesures dans le cadre du plan « France relance », hormis le crédit d’impôt pour la transition énergétique « Ma Prime Rénov’ ».
La loi Pinel jugée trop coûteuse
La loi Pinel est pointée du doigt depuis quelques temps par Bercy qui juge le dispositif trop coûteux. En 2019, il représentait 745 Millions de réductions d’impôt distribuées entre 200 000 ménages soit un chèque d’un montant moyen de 3 725 € par ménage. En 2020, on atteindrait 991 millions d’euros d’avantage fiscal.
Un autre élément est pointé du doigt, les loyers proposés par loi Pinel ces dernières années. En effet, alors que la loi Pinel est censée donner accès à des logements aux familles les plus modestes, un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable nous apprend que 43% des loyers observés seraient supérieurs aux loyers médians des villes éligibles au dispositif Pinel.
Même si une discussion sur le sujet a été menée à l’Assemblée, aucun amendement n’a pas pour le moment été adopté en terme d’encadrement des loyers en dehors du plafonnement déjà existant. Pour rappel, les plafonds de loyers hors charges à respecter pour les baux conclus en 2020 sont les suivants :
- Zone A bis : 17,43 € / m2
- Reste de la zone A : 12.95€ / m2
- Zone B1 : 10.44€ / m2
Alors que le dispositif Pinel permet la construction de 50 000 logements par an, le Gouvernement évoque que le coût de construction d’un logement est plus élevé de 35% par rapport au soutien apporté aux institutionnels. En effet, alors que l’aide fiscale apportée aux ménages qui acquièrent un logement dans le cadre de la loi Pinel est de 38 000€ en moyenne, il s’élève à seulement 28 000€ pour les investisseurs institutionnels.
Alors, nous dirigeons-nous vers la fin des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif auprès des particuliers ? Il n’est pas possible de l’affirmer à ce jour.
Quoi qu’il en soit, les contribuables français ont encore aujourd’hui la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros, un privilège qui pourrait devenir un simple souvenir d’ici quelques années..
D’autres articles peuvent vous intéresser
- Les avantages de l’immobilier neuf
- Tout comprendre sur la loi Pinel
- Tout savoir sur la livraison d’un bien immobilier neuf
- Quelles sont les différentes étapes d’un investissement en loi Pinel
- Le guide de la loi Pinel
- Le guide de la défiscalisation
- J’ai réalisé un investissement donnant droit à une réduction d’impôt : quand vais-je percevoir le remboursement ?
- Plan de relance : Ma Prime Renov’ étendue à tous les foyers sans conditions de revenus
- Investir en loi Pinel à la frontière suisse, dans l’agglomération du grand Genève
